DPE : LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS
Publié le
La Loi Climat et Résilience oblige certaines mentions dans les annonces immobilières. Nous vous listons tous les changements entrés en vigueur le 1 janvier 2022.
Suite à la mise en place du nouveau DPE en juillet dernier et de ses modifications en novembre, de nouvelles mesures arrivent en 2022. La loi climat et résilience, visant à réduire les logements énergivores, oblige l’affichage de l’estimation du coût annuel en énergie du logement sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.
L’affichage selon les différents DPE
Pour les DPE édités avant le 1er juillet 2021 :
- La mention « estimation du coût annuel en énergie pour un usage standard de XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.
Pour les DPE édités après le 1er juillet 2021 :
- Pour les biens dont le DPE a été édité après le 1er juillet 2021, la mention : « estimation du coût annuel énergie pour un usage standard entre XXX€ et XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.
Mention en + pour les logements classés F et G
Les classes F et G du diagnostic de performance énergétique désignent les logements les plus énergivores et sont donc soumis à certaines contraintes. L’une d’elle est d’inscrire la mention « logement à consommation énergétique excessive » sur les annonces immobilières concernées.
De plus, à partir d'Août 2022, ces logements ne pourront plus faire l'objet d'une augmentation de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement.
Ce qui reste d’actualité :
- L’obligation d’inscrire, dans l’annonce immobilière, les mentions « CLASSE ENERGIE : X » et « CLASSE CLIMAT : x » . En vigueur depuis le 1er juillet 2021.
- A partir du 1er septembre 2022, les logements à consommation énergique excessive devront obligatoirement réaliser un audit énergétique.
- Les logements classés G seront interdits à la location dès 2025
- Les logements classés F seront interdits à la location en 2028
- Les logements classés E seront interdits à la location en 2034
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
A savoir :
Grâce à la rénovation énergétique, votre logement peut remonter d'1 à 3 lettres en fonction des modifications apportées, les plus courantes sont :
- Le changement des ouvertures
- L'isolation des combles
- Le changement de chauffage
L'Etat vous aide à financer ces travaux de rénovation avec différentes aides comme :
- MaPrime'Renov
- Habiter mieux sérénité
- Coup de pouce économies d'énergie
*La formulation pourra évoluer selon l’arrêté à paraitre prochainement
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Saint-Pabu
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Lambézellec
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Appartement 5 pièces 100,36 m2
Brest - Bellevue
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Le Relecq-Kerhuon
Brest - Petit-Paris
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Prat Ledan
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Les Quatre Moulins
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Bellevue
- Exclusivité
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Kergaradec - Kergonan
Brest - Croix Rouge - Europe
- Exclusivité
Castres - Roulandou
Castres - Centre-ville - Ecusson
Castres - Puech Auriol
- Exclusivité
Castres - Centre-ville - Ecusson
Sémalens
Castres - Albinque
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
- Exclusivité
Castres - Briguiboul
Castres - Lambert
Sémalens
Vielmur-sur-Agout
Sémalens
Castres - Corporal - Rey
Castres - Péraudel - Golf
- Avant-Première
Castres - Corporal - Rey
Castres - Lambert
Castres - Briguiboul
Castres - Le Mail - Soult
Castres - Centre-ville - Ecusson
- Exclusivité
Lavaur
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Puech Auriol
Damiatte
- Exclusivité
Gaillac - La Peyre - Boissel - Tessoinnières
Castres - Briguiboul
- Exclusivité
Castres - Corporal - Rey
- Avant-Première
Castres - Lambert
- Visite Virtuelle
La Salvetat-Peyralès
Onet-le-Château
Rodez - Gare - Le Faubourg
- Exclusivité
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Sébazac-Concourès
Rieupeyroux
- Exclusivité
Ségur
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
- Avant-Première
Valady
Le Monastère
Marcillac-Vallon
Sébazac-Concourès
Vézins-de-Lévézou
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
Villefranche-d'Albigeois
- Exclusivité
Castelnau-de-Lévis
Mirandol-Bourgnounac
- Exclusivité
Cagnac-les-Mines
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
- Avant-Première
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
- Exclusivité
Albi - Le Breuil - Mazicou
Appartement 4 pièces 101,82 m2
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
Albi - Centre-ville
Albi - Cantepau
Lavaur
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Castres - Roulandou
- Exclusivité
Castres - Lameilhe
Castres - Albinque